Détenir un Plan d'Epargne en Actions (PEA) n'empêche pas de transférer son compte d'une banque à une autre à un autre, et ce sans aucune conséquence juridique ou fiscale.
Cette opération a un coût qui varie en fonction des tarifs pratiqués par l'établissement détenteur du PEA. Le transfert ne peut être initié qu'à partir d'une demande écrite du titulaire du compte, sur laquelle devront figurer les coordonnées du nouveau compte destinataire du PEA.
Pourquoi transférer un PEA ?
En dehors des raisons liées à la volonté de changer d'établissement et/ou de son gestionnaire, le propriétaire d'un PEA peut souhaiter le transférer pour les causes suivantes :
- le coût élevé des frais de tenue de compte et des frais de négociation facturés;
- un désir de recentrer ses avoir au sein d'un même établissement bancaire.
Les inconvénients du transfert de PEA
L’établissement teneur de compte peut prévoir des frais à régler en cas de transfert.
Cependant, certaines banques - notamment banques en ligne - destinataires du transfert peuvent proposer le remboursement des frais subis par leurs nouveaux clients.
L’inconvénient principal pour le propriétaire du PEA est d'être dans l'impossibilité de gérer son portefeuille durant le transfert. Le délai peut en effet atteindre jusqu'à plusieurs semaines.
Les incidences fiscales du transfert de PEA
Dès lors que l'intégralité des titres et espèces du plan sont transférées, le PEA conserve son antériorité fiscale.
Un certificat (Bulletin d’Information) est établi à destination du nouvel établissement gestionnaire. Il mentionne la date d'ouverture du plan, le montant cumulé des versements effectués, le montant des avoirs fiscaux et des crédits d'impôts accumulés par le plan. Ce certificat évite à son détenteur tout litige ultérieur avec l'administration fiscale lors du calcul des prélèvements sociaux et des éventuelles plus-values.
Publiée le 26/11/2018
