La fiscalité du Plan d'épargne en actions (PEA)

Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) - permet de se constituer un portefeuille boursier qui peut compléter la détention d'un compte-titres ordinaire. Réservé à l'ouverture aux résidents fiscaux français, le PEA bénéficie d’un régime fiscal spécifique et très avantageux.

Comment ouvrir un PEA ?

Toute personne physique majeure dont le domicile fiscal est situé en France peut ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA). N’étant plus réservé au contribuable, un PEA (mais pas un PEA-PME) peut être ouvert par une personne majeure rattachée à un foyer fiscal, sous certaines conditions. Cela peut être le cas :

• Des enfants majeurs, âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans qui justifient de la poursuite d’études,
• D’une personne majeure atteinte d’une infirmité ou qui réalise son service national (sans âge maximal pour ces deux derniers cas).

A noter qu’il est prévu pour le titulaire rattaché au foyer fiscal, un plafond spécifique de PEA fixé à 20 000 €  jusqu’à la fin du rattachement, où il retrouve un plafond de 150 000 €.

Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan d'épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.

A noter : depuis le 20 mars 2012, le transfert de domicile fiscal du détenteur du plan à l’étranger (exception faite des Etats ou territoires non coopératifs) n’entraîne plus la clôture automatique du PEA.

FISCALITE DES PLUS-VALUES EN CAS DE RETRAIT OU FERMETURE DU PEA
12,8% Fiscalité des plus-values avant 5 ans	0% Fiscalité des plus-values après 5 ans
+ prélèvements sociaux

PEA : les versements et investissements

Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 €. Toutefois cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée et ce, jusqu'à la fin de son rattachement.

C’est le premier versement qui détermine la date fiscale d’ouverture du plan.

Peuvent notamment être acquis :

• actions et titres assimilés de sociétés dont le siège social est situé en France ou dans un État membre de l’Union européenne (et incluant l'Islande, la Norvège ou le Lichtenstein) et soumis à l’IS ou à un impôt équivalent dans les conditions de droit commun.
• les SICAV et FCP investis à 75 % en actions et titres assimilés répondant aux conditions mentionnées ci-dessus.

Comment sont imposés les revenus d'un PEA ?

La fiscalité du PEA permet qu'après cinq années de détention, les revenus, produits et plus-values ne soient pas imposables à l’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux seront dus sur le montant des gains, lors d’un retrait ou de la clôture.

Toutefois les dividendes et produits assimilés procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont exonérés annuellement que jusqu’à un montant de 10 % du montant de ces placements. Au-delà, la fraction des revenus est imposable dans les conditions de droit commun.

Fiscalité du PEA : quid des retraits ?

Les conséquences fiscales des retraits sont différentes selon la date à laquelle ils interviennent. La loi Pacte du 22 mai 2019 a assoupli les règles de sortie du PEA.

Plan Epargne en Actions (PEA), les conséquences d'un retrait avant 5 ans

Tout retrait effectué avant la fin de la cinquième année entraîne la clôture du PEA. Le gain net réalisé sera alors soumis au régime de droit commun du prélèvement forfaitaire unique (PFU) : impôt sur le revenu au taux de 12,8%, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux soit un taux global de 30%.

Il existe cependant certaines dérogations à la clôture du plan, en cas de retrait avant 5 ans, résultant :

• de la création ou reprise d’entreprise (“loi Dutreil”) : le retrait ou rachat partiel anticipé avant 5 ans, affecté dans les 3 mois à la création ou la reprise d’une entreprise que dirige le titulaire du PEA, son conjoint ou partenaire pacsé, un ascendant ou descendant n’entraîne ni la clôture du plan, ni l’imposition à l’IR du gain net, mais le gain net est soumis à prélèvements sociaux. Les nouveaux versements restent impossibles.
• du licenciement, de l'invalidité ( 2° ou 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale) ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un PACS. Les nouveaux versements restent possibles dans la limite du plafond de versements.

Plan Epargne en Actions (PEA), fiscalité des retraits après 5 ans

Les retraits partiels sont possibles sans entrainer la clôture du plan s’ils sont réalisés après 5 ans. Le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux. Désormais les versements sont possibles après un retrait partiel dans la limite du plafond de versements. Cette possibilité s’applique également aux épargnants ayant procédé à un retrait partiel avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte.

Les pertes sur PEA de plus de cinq ans

Lorsqu'un PEA détenu depuis plus de cinq ans ressort en perte, pour que cette dernière soit imputable sur des gains de même nature - la même année ou bien les dix années suivantes - il est nécessaire que les titres du PEA soient cédés avant la clôture.

Lorsque la clôture d'un PEA résulte du décès de son titulaire, la fiscalité du PEA permet que le gain net soit exonéré d’impôt sur le revenu, en revanche il sera soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée de détention du plan.

Fiscalité du PEA - Retraits et impôts

Durée de détention	Conséquence d’un retrait	Imposition
Inférieure à 5 ans	Clôture obligatoire(1)	Gain net imposé(2) au taux de 12,8%  ou option globale pour le barème progressif et soumis aux prélèvements sociaux
Au-delà de 5 ans	Possibilité d’effectuer de nouveaux versements	Gain net exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis au prélèvements sociaux(3)

1. Il existe des exceptions à la clôture du plan : licenciement, invalidité (2ème ou 3ème catégorie), mise à la retraite anticipée du titulaire du plan de son époux ou de son partenaire pacsé, création ou reprise d’entreprise (Dutreil), sortie de titres en liquidation judiciaire (article L221-32 du code monétaire et financier). Dans ces cas sauf celui de la création ou reprise d'une entreprise (Dutreil) il est possible ensuite d’effectuer de nouveaux versements.
2. Sauf décès du titulaire.
3. Pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment du retrait. Le taux des prélèvements sociaux est actuellement de 17,2%.

Publiée le 03/05/2022