Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) dit « classique » - institué par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - permet de se constituer et de gérer un portefeuille d’actions européennes (mais aussi de parts d'OPC ou encore de trackers répondant aux conditions d'éligibilité) dans le cadre d’un régime fiscal privilégié s'il est conservé au minimum cinq ans. Ses contours ont quelque peu évolué depuis sa création. Un point sur ses atouts et ses règles de fonctionnement.
1 - Qui peut ouvrir un PEA ?
Seules les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un Plan d'Epargne en Actions (PEA). Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan. Le PEA ne peut avoir qu'un seul titulaire et il ne peut donc pas prendre la forme d'un compte joint. Depuis la loi Pacte (22 mai 2019), le PEA est ainsi accessible aux personnes majeures fiscalement à charge, dans la limite d’un plafond de 20 000 euros de versements tant qu’elles restent rattachées au foyer du contribuable. La mesure vise :
- Les enfants majeurs, âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans qui justifient de la poursuite d’études,
- Une personne majeure atteinte d’une infirmité ou qui réalise son service national (sans âge maximal pour ces deux derniers cas).
Chaque contribuable peut détenir à la fois un PEA classique et un PEA-PME. Les majeurs rattachés ne sont pas éligibles au PEA-PME.
2 - Y a-t-il un versement minimum ?
L’ouverture du PEA n’est soumise dans la loi à aucun versement minimum. Seuls les établissements bancaires peuvent décider d’un minimum requis lors de l’ouverture du PEA.
Les versements ne peuvent être effectués qu’en numéraire, il est donc impossible de procéder à des transferts de titres déjà détenus hors du PEA.
Avez-vous intérêt à ouvrir un PEA avec un premier versement même de faible montant ? L’intérêt de procéder ainsi est de prendre date car c’est la date de premier versement qui constitue celle de l’ouverture du PEA -et non celle de la signature du contrat si celle-ci est différente- et conditionne donc le régime fiscal à la sortie ou lors d’un retrait partiel. Enfin la durée du plan n’est pas limitée dans le temps.
3 - Quelle nature et quel plafond de versements ?
Le plafond des versements du PEA est de 150 000 euros, uniquement en numéraire. Le rythme des versements est libre.
La loi PACTE a instauré une mutualisation asymétrique des plafonds des versements du PEA et du PEA-PME. En pratique, le plafond des versements sur un PEA-PME passe de 75 000 € à 225 000 € sachant que :
- le total des versements effectués par un même titulaire sur son PEA et son PEA PME ne peut dépasser 225 000 €.
- le plafond des versements sur un PEA n’est pas modifié et reste fixé à 150 000 €.
- le plafond des versements du PEA d’un majeur rattaché est de 20 000 euros tant qu’il reste rattaché au foyer du contribuable.
Les versements sont toujours possibles à hauteur des plafonds autorisés même lorsque qu’un retrait partiel -possible après cinq années de détention- est intervenu.
A savoir : en cas de détention auprès de deux établissements différents, il est de votre responsabilité de veiller au respect de ces plafonds de versements du PEA et du PEA-PME.
4 - Quels sont les placements éligibles au PEA ?
Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) a pour objet la constitution et la gestion d'un portefeuille d'actions, cotées en Bourse ou non. Les titres qui sont éligibles au PEA sont listés dans l’article L.221-31 du code monétaire et financier.
Peuvent être acquis des actions, des certificats d'investissement et des parts de SARL ou de sociétés ayant un statut équivalent si leur siège social est dans un pays membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Lichtenstein.
Sont éligibles également des actions de SICAV ou parts de fonds communs de placement (FCP) détenant au moins 75 % d'actions « européennes ». L’univers d’investissement du PEA s’est élargi grâce entre autres aux nombreux trackers éligibles qui permettent d’investir sur des indices hors Europe.
À noter que depuis le 21 octobre 2011, il n’est plus possible d’investir dans un PEA sur des titres de SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées) ; seuls ceux qui y étaient présents avant cette date peuvent y rester et continuer à profiter de la fiscalité du PEA.
Ensuite depuis le 1er janvier 2014 sont exclus bons et droits de souscription d'actions (DPS), actions de préférence, à l'exclusion de ceux déjà régulièrement placés sur un PEA. Sont toutefois admis les DPS - mentionnés à l’article 225-132 du Code de commerce - lorsqu’ils sont émis dans le cadre d’une augmentation de capital, attribués à raison des titres détenus dans un PEA et si ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou Alternext.
5 - Puis-je transférer des actions de mon compte titres ordinaire vers mon PEA ?
Non. Le PEA ne peut être alimenté que par des versements en numéraire. Il n’est donc pas possible de transférer des titres sur un PEA déjà existant.
Mais l'inverse est possible : vous pouvez transférer des titres depuis un PEA vers un compte-titres ordinaire, ce transfert prenant alors la forme d'un retrait partiel avec ses conséquences fiscales selon la durée de détention du plan (voir question 8). La ligne de titres transférée se verra attribuée un nouveau prix de revient fiscal, celui de la date du transfert.
En revanche le transfert d’un Plan d'Epargne en Actions (PEA) d’un établissement à l’autre est possible avec maintien de l’antériorité fiscale.
6 - Est-il possible de transférer un PEA ?
Vous possédez déjà un Plan d'Epargne en Actions (PEA) et souhaitez le transférer dans sa totalité dans un autre établissement ? Ce transfert n'aura aucune incidence sur son antériorité fiscale : vous conservez donc tous les avantages fiscaux déjà acquis.
Le transfert, effectué dans le respect des formalités (signature d'un contrat avec le nouvel établissement bancaire et édition d'un certificat d'identification du PEA par l'établissement bancaire d'origine) permet ainsi de conserver la date d'ouverture du PEA et l'exonération fiscale des produits de placement selon les règles en vigueur.
Très souvent, les banques se chargent des formalités de transfert, ce dernier pouvant entraîner des frais que certaines banques et banques en ligne peuvent s’engager à rembourser au client qui procède au transfert en leur faveur.
7 - Quelle est l’incidence d’un retrait ou d’une clôture ?
Les conséquences d’un retrait sur le fonctionnement du PEA diffèrent selon la date du retrait. La loi Pacte du 23 mai 2019, a assoupli ce fonctionnement : après 5 ans de détention (contre 8 ans auparavant) les retraits et les rachats partiels n’entraînent ni la clôture du plan ni l'interdiction de nouveaux versements, qui restent possibles dans la limite du plafond de versements.
Si le retrait intervient avant cinq ans il y a clôture du plan et perte des avantages fiscaux liés sauf notamment en cas d'affectation des sommes à la création ou à la reprise d'une entreprise dans un délai de trois mois. A noter que la loi Pacte prévoit également qu’un retrait partiel opéré avant 5 ans n’entraîne pas une clôture du PEA si cette opération résulte sous conditions : du licenciement, de la mise en retraite anticipée ou de l’invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs.
Enfin la sortie du plan peut se faire en capital ou, sous certaines conditions, en rente viagère (après huit ans de détention).
8 - Quel est le régime fiscal appliqué lors d'un retrait ou d’une clôture
A la condition que l'épargne investie soit conservée pendant au moins cinq ans à compter de la date du premier versement, les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux.
Il existe toutefois un plafond d’exonération d’impôt des revenus applicable aux titres non cotés.
En cas de clôture du Plan d'Epargne en Actions (PEA) dans les 5 premières années, le gain net est soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 12,80 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 % soit un prélèvement global de 30 %. Certaines situations permettent d'échapper à l’impôt sur le revenu, notamment le décès du titulaire ou la création ou reprise d'une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA.
9 - Les conséquences du décès du titulaire du PEA
Les sommes - titres et espèces - qui figurent à l'actif du Plan d'Epargne en Actions (PEA) entrent dans l'actif successoral du défunt. Lors de la clôture, le gain net constaté est exonéré d'impôt sur le revenu (que le plan ait plus ou moins de cinq ans à la date du décès). En revanche les prélèvements sociaux sont dus quelle que soit la date du décès (avant ou après cinq ans après l’ouverture du plan).
10 - Le régime fiscal des titres non cotés au sein du PEA
Lorsque les dividendes sont issus de placements en parts ou actions de sociétés non cotées logés dans le PEA, ils ne bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu (acquise après cinq ans de détention) que dans la limite de 10% du montant de l’inscription en compte de ces placements (5bis de l’article 157 du Code général des impôts -CGI-).
Attention : l’imprimé fiscal unique (IFU), établi par l’organisme gestionnaire du plan, et éventuellement la déclaration de revenus préremplie mentionnent la totalité des dividendes relatifs aux titres non cotés. Il vous appartiendra de déterminer le montant des dividendes qui ne bénéficient pas de l'exonération afin qu’ils apparaissent sur la déclaration d’impôt sur le revenu.
11 - Puis-je continuer à faire des versements sur mon PEA après un retrait ?
Le fonctionnement du PEA a été assoupli par la loi PACTE (22 mai 2019). Avant cette loi il n’était pas possible d’effectuer de nouveaux versements dès qu’un retrait partiel – possible après 8 ans – avait été réalisé.
Désormais tout retrait partiel est possible dès 5 ans : il n’entraîne pas la clôture du plan et surtout tout versement ultérieur reste possible, toujours dans la limite du plafond de versements et dans le cadre d’un plafond mutualisé entre PEA et PEA-PME.
12 - Peut-on récupérer à tout moment l’épargne investie dans son PEA ?
Si l’épargne reste disponible à tout moment, ils convient d’en mesurer les conséquences en terme de fonctionnement et d’imposition, qui dépendent de la durée de détention du plan :
- Un retrait avant cinq ans entraîne la clôture du PEA et la perte des avantages fiscaux (hors cas limitativement prévus par la loi).
- Au-delà de 5 ans, tout retrait partiel est possible avec des gains soumis aux seuls prélèvements sociaux.
13 - Que devient le PEA si son titulaire devient non-résident ?
Depuis le 20 mars 2012, le transfert de son domicile fiscal hors de France par le titulaire du PEA n'entraîne plus automatiquement la clôture du plan, sauf si ce transfert s'effectue dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC). Dans ce dernier cas, il y a clôture automatique du PEA avec imposition du gain net réalisé à l'impôt sur le revenu si le plan est ouvert depuis moins de cinq ans, et assujettissement aux prélèvements sociaux quelle que soit la date d'ouverture du plan.
Publiée le 22/02/2021
