La Loi de Finances pour 2014 est à l’origine de la création du PEA-PME. Ce produit est destiné à contribuer à réorienter l’épargne des ménages vers nos petites et moyennes entreprises ou dites de taille intermédiaire. Si son fonctionnement est en grande partie calqué sur celui du Plan d’Epargne en Actions (PEA), il répond à certaines règles qui lui sont propres.
1- Qui peut ouvrir un PEA-PME ?
Les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent chacun être titulaire d'un PEA-PME et ce dernier peut être ouvert seul ou en complément d’un PEA classique.
En revanche, si les personnes majeures fiscalement à charge (enfant ou infirme majeurs rattachés au foyer fiscal) peuvent désormais sous certaines conditions ouvrir un PEA, cela n’est pas le cas pour le PEA-PME.
La date d'ouverture du plan est celle du premier versement, comme c’est le cas pour le Plan d’épargne en actions (PEA). C’est cette date qui est prise en compte pour le calcul du délai permettant l’exonération des plus-values. Certains pourraient donc trouver un intérêt à « prendre date » en ouvrant un PEA-PME et en y réalisant un premier versement.
2- Quels sont les versements possibles ?
Seuls les versements en numéraire sont possibles. Fixé auparavant à 75 000 euros, le plafond des versements sur un PEA-PME a été porté à 225 000 € par la loi Pacte mais le plafond global des versements sur les 2 plans (PEA classique et PEA-PME) demeure maintenu à 225 000 €, celui du PEA restant fixé à 150 000 euros.
Plus concrètement, si vous n’avez pas atteint le plafond de versement sur votre PEA, vous pouvez en profiter pour dépasser l’ex-plafond de 75 000 euros sur votre PEA-PME.
Pour les majeurs rattachés, le législateur a fixé un plafond de 20 000 euros de versement pour leur PEA tant qu’ils ne sont pas détachés. Ensuite le PEA retrouve son plafond de 150 000 euros.
Un couple peut donc continuer à cumuler un montant total de 450 000 euros au titre des versements sur ses PEA et sur ses PEA-PME, auxquels peuvent s’ajouter les versements au titre des PEA de majeurs rattachés.
La loi ne fixe pas de montant minimum pour l’ouverture d’un PEA, ni d’un PEA-PME.
A savoir : en cas de détention auprès de deux établissements différents, il est de votre responsabilité de veiller au respect de ces plafonds de versements du PEA et du PEA-PME.
3- Quels sont les titres éligibles ?
Il existe en fait deux critères d’éligibilité : celui qui tient à la nature des titres et celui qui tient aux critères de l’entreprise.
Les titres éligibles sont entre autres :
- les actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement
- les parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
- les actions de Sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ou parts de Fonds communs de placement (FCP) dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises (définies selon le critère d’éligibilité énoncé ci après) et parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés ci-dessus.
- les parts ou actions d’OPC établis dans un autre État membre de l’Union Européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises ci-avant parmi lesquels au moins les deux tiers sont des actions soit un plancher de 50 % de l'actif du fonds.
- les obligations convertibles (OC) et les obligations remboursables en actions (ORA) à l’exclusion des OC non cotées.
- les actions et parts de fonds d'investissement alternatifs (FIA) sous réserve que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de 50 % en titres d'ETI.
- les instruments de dette (titres participatifs, obligations à taux fixe et mini-bons), commercialisés par les plateformes de financement participatif, peuvent désormais -sous certaines conditions- être logés dans un PEA-PME.
4- Quelles sont les entreprises éligibles au PEA-PME ?
Pour le critère d’éligibilité des entreprises, c’est la définition des ETI (entreprises de taille intermédiaire) de l’INSEE qui prévaut. Une entreprise devra avoir un effectif de moins de 5 000 salariés et respecter au moins l'un des deux critères suivants :
- Un chiffre d'affaires n’excédant pas 1,5 milliard d'euros ou
- Afficher un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d'euros.
Ces seuils des ETI sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice et de ses filiales si la société a une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d'euros.
Comme pour le PEA les émetteurs des titres éligibles doivent avoir leur siège en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Elles doivent également être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.
5- Qu'adviendra-t-il d'un titre qui vient à dépasser un seuil d'éligibilité ?
Le décret d’application du PEA-PME daté du 5 mars 2014 apporte la réponse à cette question. Les seuils d'effectif (moins de 5 000 salariés), de chiffre d'affaires annuel (inférieur à 1,5 milliard d'euros) ou de total de bilan (inférieur à 2 milliards d'euros) sont appréciés :
- À la date d'acquisition des titres,
- Ou pour les fonds, à la date de l’investissement.
Une fois acquis sur le plan, les titres dont l’entreprise franchirait l’un de ces seuils, pourront donc être maintenus dans le PEA-PME mais toute nouvelle acquisition serait impossible.
6- Quels sont les avantages fiscaux du PEA-PME ?
Les avantages fiscaux sont identiques à ceux en vigueur pour le PEA. Ainsi c’est après 5 ans de détention que les gains - dividendes et plus-values - sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis lors des retraits partiels ou de la clôture aux prélèvements sociaux.
Comme pour le PEA le recours aux titres côtés ou non cotés doit se faire sous certaines conditions : en seront exclues les participations supérieures à 25 % (détenues avec son conjoint ou partenaire de PACS, ascendants ou descendants). De même, comme pour le PEA « classique » l’exonération d’impôt pour les dividendes ne s’appliquera que dans la limite où le dividende ne dépasse pas 10 % de l’inscription en compte de ces placements.
7- PEA-PME : quelles conséquences lors d’un retrait ?
Hors cas particuliers prévus par la loi, pour bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu sur les gains nets réalisés au sein du PEA-PME, aucun retrait ne doit être effectué avant le 5ème anniversaire de l’activation du PEA-PME (1er versement sur le compte).
Les conséquences d’un retrait -même partiel- effectué sur un PEA-PME diffèrent selon la date où il intervient. Tout retrait effectué avant la fin de cinquième année entraîne la clôture du PEA-PME et une imposition du gain à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %. Toutefois des retraits peuvent être effectués sur le plan avant 5 ans sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes soient affectées, dans les trois mois suivant au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise ou depuis la loi Pacte s'ils résultent du licenciement, de l'invalidité ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (article 221-32 du Code monétaire et financier).
Si le retrait intervient après la fin de la 5 année, le PEA-PME continue de fonctionner et les versements restent possibles, toujours dans le respect des plafonds autorisés.
Dans tous les cas, le gain net constaté lors d’un retrait est soumis aux prélèvements sociaux.
8- Peut-on cumuler PEA et PEA-PME ?
En dehors du cas des majeurs rattachés qui depuis la loi Pacte (du 23 mai 2019) ont la seule possibilité d’ouvrir un PEA (mais pas un PEA-PME), il est possible :
- de cumuler PEA et PEA-PME, selon les nouvelles règles de plafond de cette même loi Pacte.
- d’ouvrir et détenir un PEA-PME sans détenir parallèlement de PEA et réciproquement.
Pour rappel, la loi Pacte a porté le plafond des versements du PEA-PME de 75 000 à 225 000 € mais le plafond global des versements sur les 2 plans (PEA classique et PEA-PME) demeure maintenu à 225 000 €, celui du PEA restant fixé à 150 000 euros.
Le détenteur d’un PEA peut décider l’ouverture d’un PEA-PME dans un établissement bancaire différent de celui de son PEA.
9- Titres vifs ou OPCVM, que privilégier ?
Une question importante concerne le véhicule d’investissement qui sera choisi par le titulaire du PEA-PME : investir directement sur des PME ou privilégier des fonds ou SICAV ?
Sous le respect de la règlementation en vigueur, il est possible d’investir directement sur des actions de sociétés (éligibles au PEA-PME) qui seront détenues en direct au sein du plan.
Il est également possible d’investir dans des OPCVM éligibles au PEA-PME. Ce second choix peut permettre d’obtenir une plus grande diversification du portefeuille et de bénéficier de l’expertise d’un gérant professionnel sur un segment qui nécessite une expérience spécifique.
10- Quels sont les intérêts et les risques de l'investissement dans le PEA-PME ?
Comme avec le PEA, l'investisseur va pouvoir investir directement et/ou indirectement notamment via des OPC, dans des PME cotées ou non cotées, dans un cadre fiscal plus favorable après 5 ans de détention que celui du compte-titres « ordinaire ».
Il convient de rappeler qu’investir dans des actions au sein d’un PEA-PME présente les risques de perte en capital inhérents à tout placement action auquel s’ajoute pour ce segment particulier l’inconvénient d’une liquidité plus réduite.
L'initiative gouvernementale a pour but d’inciter les Français à investir dans les PME. Pour l’épargnant si la croissance des PME est souvent supérieure à celle des grandes valeurs de la cote, l’investissement est plus risqué et pour limiter les risques, il convient de diversifier ses investissements.
